La procédure d’immatriculation s’impose avant l’utilisation d’un véhicule. Cela implique l’obtention du certificat d’immatriculation (carte grise). Ainsi, le fait de circuler sans ce document constitue une infraction. Néanmoins, le propriétaire du véhicule peut toujours demander un certificat provisoire d’identification. Voici ce qu’il faut savoir sur la carte grise WW.
L’immatriculation provisoire WW : c’est quoi ?
La Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) s’impose lorsque vous achetez une voiture neuve. Ce document permet ainsi au nouvel acquéreur de circuler légalement, en attendant la délivrance du certificat d’immatriculation et des plaques définitives. Le CPI s’avère d’usage dans le cas d’un véhicule d’occasion importé. Ainsi, le propriétaire peut rouler avec, le temps de l’enregistrement dans le système français.
Quelle est sa durée de validité ?
En temps normal, le Certificat Provisoire d’Immatriculation reste valable durant 4 mois, sans possibilité de renouvellement. Mais avec la situation sanitaire liée au COVID19, il se pourrait que la validité des CPI WW soit prolongée. Pour la demande proprement dite, il faut passer par un professionnel habilité par la préfecture. C’est le cas de https://www.plaque-ww.fr, une plateforme qui facilite la commande d’immatriculation provisoire (CPI WW). Une équipe d’expert gère ainsi les demandes de plaques provisoires. Vous recevrez votre Certificat Provisoire d’Immatriculation sous 24h, dès la réception de documents indispensables. Les plaques vous seront également livrées dans les plus brefs délais.
L’immatriculation WW est-elle obligatoire ?
Certes, le passage par l’immatriculation WW n’est pas obligatoire, néanmoins, ce moyen permet au concessionnaire de se prémunir en cas de défaut de paiement. Normalement, un acheteur qui paye cash se verra attribuer des plaques définitives, dès la réception du véhicule. Quoi qu’il en soit, il s’avère toujours possible de trouver un accord avec le concessionnaire. Ce dernier décidera du passage ou non par l’immatriculation provisoire WW.
Est-il possible de renouveler le Certificat Provisoire d’Immatriculation WW ?
Malheureusement, la législation n’autorise plus le renouvellement d’un WW provisoire. Rappelons qu’avant, le délai de validité était d’un mois, renouvelable 1 fois. À l’heure actuelle, le titulaire du CPI WW dispose de 4 mois pour effectuer les procédures visant à obtenir le Certificat d’Immatriculation définitif. Normalement, ce laps de temps se révèle suffisant pour réaliser toutes les démarches en vigueur.
Demande de CPI WW : combien ça coûte ?
Le Certificat Provisoire d’Immatriculation coûte 1 cheval fiscal. Le prix de ce dernier varie en fonction de la région. Cette unité administrative sera ainsi calculée selon la puissance du moteur. Elle sera ensuite multipliée par le nombre de chevaux fiscaux de la voiture. Rappelons qu’aucune valeur fixe ne sera attribuée à la taxe régionale.
Autrement dit, la valeur peut changer d’une année à une autre. À noter que chaque région établit sa propre politique d’exonérations fiscales. En guise de référence par exemple, le prix du cheval fiscal dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est de 43 €. Ce montant descend à 27 € en Corse alors qu’elle est de 51,20 € en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces prix sont bien évidemment susceptibles de changement.
Quels sont les documents indispensables ?
La procédure d’obtention du Certificat Provisoire d’Immatriculation requiert plusieurs documents dont :
- L’original de la demande d’immatriculation signée
- La copie de la facture ou du contrat de la concession
- Une copie de la pièce d’identité du titulaire
- Une copie de son permis de conduire
- Une copie du justificatif original
- L’original du mandat d’immatriculation d’un particulier à un professionnel sera indispensable pour toute demande effectuée via un professionnel.
Circuler avec un CPI WW : quelles sont les restrictions à prendre en compte ?
Selon l’Article R.322-3 du Code de la route stipulait que les CPI permettaient de circuler sur le territoire national. Cette réglementation a évolué et depuis, aucune restriction de circulation ne s’applique plus. En effet, les lois européennes autorisent la libre circulation des véhicules immatriculés WW dans tous les pays membres de l’Union européenne. Sachant cela, certaines autorités s’entêtent à immobiliser les voitures provenant des pays voisins. Depuis peu, l’Allemagne et la Suisse reconnaissent les plaques WW délivrées à titre provisoire.
CPI WW et W garage : comment les différencier ?
Nombreux confondent le Certificat Provisoire d’Immatriculation WW et le certificat W garage. Ce dernier est attribué à titre temporaire, avant l’obtention d’une immatriculation définitive. Contrairement au CPI WW, le W garage reste valable durant une année civile. Une fois passé ce délai, le propriétaire du véhicule peut émettre une demande de renouvellement entre les mois de novembre et décembre. À l’instar du CPI WW, le W Garage est délivré avec des plaques provisoires qui doivent être fixées sur la voiture.
Le Certificat W garage présente tout de même quelques particularités. En somme, il ne peut être attribué qu’à des professions spécifiques : transporteurs, importateurs, constructeurs, réparateurs, vendeurs… À ce propos, l’arrêté du 22 décembre 2009 – art. 11 du 1er janvier 2010 détaille les conditions de circulation d’un véhicule immatriculé W.
Certificat W garage : quelles sont les obligations du titulaire ?
Un certificat W garage ne peut être attribué qu’à un seul véhicule. Donc, si vous apposez les mêmes plaques d’immatriculation sur deux voitures, vous encourez une amende. Le titulaire du W garage doit toujours être en possession de sa carte professionnelle. En sus, le véhicule ne peut être confié à une tierce personne, sans qu’il ne soit présent à ses côtés.
Il y a tout de même quelques dérogations à cette règle. Ainsi, il n’est pas obligé d’être dans la voiture si celle-ci devait être prêtée à des journalistes. De même, un client potentiel peut essayer le véhicule, sans que le titulaire du W garage ne soit présent à ses côtés. La dérogation s’applique aussi dans le cas de prêt de véhicules industriels pourvus d’une cabine monoplace. Autrement dit, le titulaire du W garage ne peut être présent aux côtés du conducteur.
Rappelons également qu’un véhicule sous couvert de W garage doit circuler à vide. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle, comme lorsque ledit véhicule doit transporter une autre voiture jusqu’au retour du chauffeur. Un véhicule W garage a l’autorisation de circuler s’il transporte d’autres véhicules de la même marque, et destinés à la vente. Dans tous les cas, la fiche de contrôle technique doit toujours être mise à jour.